Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle, lorsque ces biens relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° équipements robotiques et cobotiques ;

« 2° équipements de fabrication additive ;

« 3° logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;

« 4° machines intégrées destinées au calcul intensif ;

« 5° capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;

« 6° machines de production à commande programmable ou numérique ;

« 7° équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Le régime de déduction qui fait l’objet du présent amendement constitue l’une des mesures annoncées par le Premier ministre, le 20 septembre 2018, pour faciliter les investissements de transformation des petites et moyennes entreprises (PME) qui exercent une activité industrielle vers l’industrie du futur. Il tend à encourager ces PME à investir dans la robotique et la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements par le biais d’une déduction diminuant le montant du bénéfice imposable des entreprises concernées.

L’incitation porte sur l’acquisition à l’état neuf ou la fabrication de sept catégories de biens relevant de la robotique ou de la transformation numérique.

Le présent amendement accorde une déduction, fixée à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 et aux biens commandés pendant cette même période sous réserve que la commande soit assortie du versement d’acomptes représentant au moins 10 % de son montant total et que l’acquisition effective des biens intervienne dans les deux ans de la commande. Elle sera également répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.

Cet encadrement de la période d’éligibilité permet de renforcer le caractère incitatif de la mesure tout en contenant son coût pour les finances publiques.

Plus d'informations sur :

https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1948-plf-2019-retour-suramortissement-pme.html

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/2184.asp