La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : comment ça marche ?

Afin de garantir que ces primes correspondent effectivement à une rémunération supplémentaire, le projet de loi précise que pour être éligible à l’exonération, elles ne peuvent en aucun cas se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur.
L’employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond correspondant à 3 SMIC. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra être modulé selon les différents bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l’année 2018. .
Cette prime devra faire l’objet d’un accord dans l’entreprise. Toutefois, afin de permettre la diffusion la plus rapide possible de la prime, ses modalités pourront être arrêtées jusqu’au 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise et sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars). Dans le même objectif de rapidité, la prime devra être versée avant le 31 mars 2019.

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