Grâce aux nouvelles règles, davantage d'entreprises seront comptables de leur impact sur la société et orientées dans le sens d'une économie qui profite aux citoyens et à l'environnement. Les données relatives à l'empreinte environnementale et sociétale seraient mises à la disposition de toute personne intéressée par cette empreinte. Dans le même temps, les nouvelles exigences étendues sont adaptées aux différentes tailles d'entreprises et une période de transition suffisante est ménagée pour que les entreprises puissent se préparer.

Concrètement, les entreprises devront rendre compte de la manière dont leur modèle économique influe sur leur durabilité et dont les facteurs externes de durabilité (tels que le changement climatique ou les questions relatives aux droits de l'homme) influencent leurs activités. Ainsi, les investisseurs et les autres parties prenantes seront mieux à même de prendre des décisions en connaissance de cause sur les questions de durabilité.

La CSRD renforce les règles existantes en matière de publication d'informations non financières introduites dans la directive comptable par la directive de 2014 sur la publication d'informations non financières, qui ne sont plus adaptées à la transition de l'UE vers une économie durable.

Nouvelles règles applicables aux entreprises pour les déclarations

La CSRD introduit des exigences plus détaillées en matière de rapports et veille à ce que les grandes entreprises et les PME cotées soient tenues de publier des informations concernant des questions de durabilité, comme les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits de l'homme et les facteurs de gouvernance.

Les nouvelles règles sur la publication d'informations en matière de durabilité s'appliqueront à toutes les grandes entreprises et toutes les entreprises cotées sur des marchés réglementés, à l'exception des microentreprises. Ces entreprises sont également responsables de l'évaluation des informations applicables à leurs filiales.

Les règles s'appliquent également aux PME cotées, en tenant compte de leurs spécificités. Pendant une période transitoire, une dérogation sera possible pour les PME cotées, les exemptant de l'application de la directive jusqu'en 2028.

En ce qui concerne les entreprises non européennes, l'obligation de fournir un rapport sur la durabilité s'applique à toutes les entreprises qui génèrent plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires net dans l'UE et qui ont au moins une filiale ou succursale dans l'UE dépassant certains seuils. Ces entreprises doivent fournir un rapport sur leurs impacts en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), selon la définition donnée dans la directive.

Le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) sera chargé d'élaborer des projets de normes européennes. La Commission européenne adoptera la version finale des normes sous la forme d'un acte délégué, à la suite de consultations avec les États membres de l'UE et un certain nombre d'organes européens.

Date d'application

L'application du règlement aura lieu en quatre temps:

• déclarations en 2025 sur l'exercice 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières;
• déclarations en 2026 sur l'exercice 2025 pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d'informations non financières;
• déclarations en 2027 sur l'exercice 2026 pour les PME cotées (à l'exception des microentreprises), des petits établissements de crédit non complexes et des entreprises captives d'assurance;
• déclarations en 2029 sur l'exercice 2028 pour les entreprises de pays tiers générant un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions d'euros dans l'UE si elles ont au moins une filiale ou succursale dans l'UE qui dépasse certains seuils.

Contexte

La Commission européenne a présenté la proposition CSRD le 21 avril 2021 dans le cadre du pacte vert pour l'Europe et du programme en matière de finance durable.

La CSRD vise à combler les lacunes des règles existantes en matière d'informations sur la durabilité. Les marchés financiers ont besoin d'accéder à des informations environnementales, sociales et en matière de gouvernance qui soient fiables, pertinentes et comparables si l'on veut orienter les capitaux privés vers le financement de la transition écologique et sociale. La publication d'informations en matière de durabilité pourrait attirer des investissements et des financements supplémentaires en vue de faciliter la transition vers une économie durable décrite dans le pacte vert.

Le 24 février 2022, les États membres de l'UE ont approuvé à l'unanimité la position du Conseil sur la proposition relative à la CSRD.

Le 21 juin 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la directive, qui a été approuvé par les représentants des États membres de l'UE le 30 juin 2022.

Prochaines étapes

Suite à l'approbation de la position du Parlement européen par le Conseil intervenue aujourd'hui, l'acte législatif est adopté.

Après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, il sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur vingt jours plus tard. Les nouvelles règles devront avoir été mises en œuvre par les États membres 18 mois plus tard.

• Directive du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)